Le mode de fonctionnement particulier de l’expertise médicale

C’est un sujet que nous avons peut-être déjà abordé avec vous :  une situation qui s’enlise, des arrêts de travail à répétition pour un même salarié, des pathologies difficiles à évaluer par le médecin contrôleur… Autant de situations dans lesquelles il est pertinent de recourir à un avis sapiteur, à une expertise médicale.

Oui, mais ! Le fonctionnement d’une expertise n’est pas celui d’un contrôle médical « classique », réalisé par un médecin généraliste. Dans le cas d’un contrôle médical, les délais peuvent être très courts : 48 heures, parfois même 24 heures.

Les délais de réalisation d’une expertise médicale sont très différents. En effet, celle-ci est réalisée par un médecin spécialiste et non pas par un médecin généraliste. Or, vous en avez sûrement déjà fait l’expérience à titre personnel : obtenir un rendez-vous avec un médecin spécialiste requiert souvent de la patience…

Ainsi, dans le cas d’une expertise à réaliser par Contrôle Médical Service, les délais sont la plupart du temps les suivants : deux semaines de délai avant le rendez-vous ; autant pour obtenir les résultats. Il est donc impératif que vous teniez compte de ces délais avant de prendre la décision de nous confier la réalisation d’une expertise médicale.

Contrôle arrêt maladie : quels résultats ?

Ah ! Voilà une question qui nous est souvent posée ! En matière de contrôle arrêt maladie, quels sont les résultats ? Quelle est la proportion des arrêts de travail justifiés ? Les abus sont-ils une réalité ou un mythe ?

En la matière, Contrôle Médical Service bénéficie d’un point de vue privilégié. Avec 35 ans d’expérience et surtout un outil informatique très performant, nous disposons de statistiques très précises sur toutes les missions de contrôle arrêt maladie que nous réalisons pour le compte de nos clients.

Le bilan de plus de 24.000 missions de contrôle arrêt maladie

Pour cet article, nous n’avons pas fait les choses à moitié ! Nous avons analysé les résultats de plus de 24.000 missions.

Un peu plus de 52% (52,48 pour être précis) correspondent à des arrêts médicalement justifiés à la date du contrôle. Dans une majorité de cas donc, nos clients sont rassurés sur le bien fondé de l’arrêt maladie de leurs salariés. A noter que dans 35% de ces cas, le médecin contrôleur a précisé qu’aucune prolongation n’était à prévoir. L’employeur peut donc s’organiser pour une reprise du travail à l’issue du contrôle.

Dans presque 48% des cas, le contrôle a permis de suspendre le versement du complément de la part employeur. Ce sont les cas suivants :

  • Arrêt maladie plus médicalement justifié, reprise immédiate du travail
  • Absent du domicile
  • Contrôle impossible relevant de la responsabilité du salarié
  • Refus du contrôle

Il convient de préciser que les cas de refus du contrôle sont extrêmement rares : ils représentent 0,2% des missions réalisées.

Un service de statistiques individuelles

Et dans votre entreprise : quels sont les résultats ? Sont-ils différents de nos statistiques ?

Sachez-le : si vous faites réaliser plus de 50 contrôles d’arrêt maladie par an, vous pouvez bénéficier d’un service de statistiques personnalisées. Vous pouvez ainsi disposer d’un bilan précis de votre action, et vous comparer à nos résultats nationaux. Appelez-nous au 04 42 72 79 70 pour en savoir plus sur ce service, réservé aux adhérents de Contrôle Médical Service.

 

Contrôle médical et harcèlement

Voilà un raccourci qui révèle souvent une grande mauvaise foi : assimiler contrôle médical et harcèlement.

Rappelons deux éléments importants:

  1. Le contrôle médical prend son origine dans la loi. Le droit d’être malade et indemnisé induit le devoir d’accepter d’être contrôlé. Nul harcèlement dans une démarche de contre visite patronale ; un droit implique des devoirs.
  2. Le contrôle médical s’inscrit dans une démarche de management. Et comme dans toute démarche de management, la confiance n’exclut pas le contrôle.

Pour rester de bonne foi, nous devons attirer votre attention. Si, alors que votre effectif est de plusieurs dizaines ou centaines de personnes, vous faites systématiquement contrôler un seul et même salarié, ce dernier peut légitimement ressentir une certaine injustice… La question clé à vous poser : quel est le niveau d’impartialité avec lequel les salariés à contrôler sont-ils choisis ? Il est évident que si vous avez décidé, pendant une période donnée, de faire contrôler tous les salariés en arrêt de travail, personne ne peut ressentir le moindre harcèlement. Il en sera de même si vous avez décidé de déclencher chaque mois un nombre fixe de contrôles, en sélectionnant de manière aléatoire parmi les arrêts de travail.

Et dans votre entreprise : comment sélectionnez-vous les salariés à contrôler ?

De toutes les façons, un médecin ne contredit pas un autre médecin !

En matière de contrôle médical, voici une critique parfois entendue chez certains employeurs. Une critique qui amène plusieurs réponses.

Effectivement, dans 57% des cas pour être précis (vous pouvez consulter ici les statistiques de nos contrôles), le résultat d’un contrôle médical confirme un « état de maladie persistant ». Si le salarié concerné faisait l’objet d’une rumeur d’arrêt maladie abusif, le contrôle médical dissipe le doute ! Un rapport factuel indiquant que l’arrêt est médicalement justifié met un terme aux médisances au sein de son équipe.

Dans les cas où le médecin contrôleur indique que l’arrêt n’est plus médicalement justifié, il ne contredit pas le médecin prescripteur. L’intervention du médecin contrôleur se limite à juger l’état de santé du salarié, à la date du contrôle. Cet état peut en effet avoir substantiellement évolué depuis la date de prescription de l’arrêt médical. Lors de la rédaction de l’arrêt maladie, le médecin prescripteur a émis une hypothèse concernant la durée de la maladie. Cette prévision peut se révéler contredite par un rétablissement plus rapide que prévu. Qui n’a jamais eu la bonne surprise de se voir rétabli plus rapidement ? En tout état de cause, le médecin contrôleur s’intéresse uniquement à l’état de la personne contrôlée et non pas au travail de son confrère !

Contrôle arrêt maladie : quelles décisions prendre ?

Vous avez fait réaliser un contrôle arrêt maladie d’un de vos salariés. Vous disposez du résultat.

Quelles décisions pouvez-vous prendre ? Qu’avez-vous le droit de faire ? Qu’est-ce que vous ne pouvez pas faire ?

Si le médecin contrôleur juge que l’arrêt de travail est justifié, il en estime la durée et émet un avis sur la pertinence de le prolonger. La situation est clarifiée pour vous. Si des rumeurs existaient au sein de l’entreprise, vous avez intérêt à les démentir.

Dès lors que le médecin juge que l’état de santé du salarié permet la reprise du travail, vous pouvez exiger du salarié qu’il reprenne son travail. Si le salarié refuse, vous êtes en droit de lui supprimer le complément de salaire, à compter de la date de réalisation du contrôle arrêt maladie. Dans ce cas, il est obligatoire d’informer votre salarié de votre décision par lettre recommandée.

De la même façon, vous êtes en droit de supprimer le complément de salaire à tout salarié absent lors du contrôle, qui ne s’est pas rendu à la convocation, qui a refusé de se soumettre au contrôle ou dont l’adresse incomplète, n’a pas permis au médecin d’effectuer la contre visite employeur. Là encore, l’arrêt du complément de salaire se fait à partir de la date du rapport du médecin. Et vous devez également informer votre salarié par un courrier officiel.

En revanche, dans tous ces cas, un contrôle arrêt maladie ne peut engendrer une sanction de la part de l’employeur. Par exemple, vous n’avez pas le droit d’envoyer un avertissement à un salarié qui a refusé la contre visite médicale.

Contre visite médicale : quelles informations indiquer ?

Vous avez pris la décision de faire réaliser une contre visite médicale.

Quelles sont les informations que vous avez intérêt à indiquer dans votre ordre de mission ? Où et comment pouvez-vous les noter ?

Le module de commande en ligne va vous permettre de nous indiquer des informations que vous estimez importantes :

Contre visite médicale informations

Soyez simplement vigilants à bien distinguer les deux zones qui sont à votre disposition.

Les observations d’ordre médical

Ces informations visent à éclairer le médecin qui va réaliser la contre visite médicale. Elles doivent lui permettre de mieux comprendre le contexte de l’arrêt de travail et de la pathologie du salarié à contrôler. Vous pouvez donc indiquer dans cette zone une description du poste de travail ou de l’éventuel accident de travail. Vous pouvez également, si je vous le jugez pertinent, indiquer ici que vous avez noté que l’arrêt de travail fait suite à un conflit. Rappelez-vous simplement que vos notes seront retranscrites à l’identique sur l’ordre de mission qui sera signé par votre salarié.

Les informations administratives ou confidentielles concernant la contre visite médicale

Les informations que vous notez ici ne seront PAS retranscrites sur l’ordre de mission et ne seront pas visibles par le salarié. Ces sont des informations que nous pourrons transmettre oralement au médecin contrôleur, pour qu’il réalise la contre visite médicale dans un contexte plus éclairé. Pour être très clair : vous pouvez nous indiquer ici que avez une suspicion d’arrêt maladie injustifié. Vous pouvez, par exemple, nous informer que ce salarié a été vu en train de s’adonner à son sport favori.

Et pourtant le courrier arrive !

Voilà une réponse que nous entendons souvent lorsque le résultat d’une contre visite médicale est « visite impossible à réaliser du fait d’une adresse incomplète« .

Comment expliquer que le médecin n’a pas pu se rendre au domicile de ce salarié, alors que le courrier postal arrive bien ?

Commençons par reconnaître que la logistique du dernier kilomètre est un vrai savoir-faire !

Comparez par exemple le temps que réalise sur sa tournée un facteur expérimenté et une personne qui doit le remplacer alors qu’elle ne connait pas le secteur. Le temps de tournée est bien souvent doublé ! Prenons un autre exemple, que vous avez sans doute vécu au moins une fois dans votre vie… Ne vous est-il pas arrivé de vous disputer avec votre conjoint(e) dans la voiture un samedi soir, alors que vous vous rendiez pour la première fois chez des amis, dont vous aviez pourtant l’adresse ? Les médecins ne sont pas des professionnels de la logistique mais de la médecine !

Intéressons-nous à la jurisprudence du contrôle médical.

Celle-ci est constante et très claire. Le salarié a l’obligation de se rendre joignable pour permettre le contrôle médical. Prenons quelques exemples précis :

  • Absence de code d’accès
  • Pas de nom sur la sonnette ou l’interphone
  • Il manque un numéro de voie ou de bâtiment

Autant de situations qui ne permettent pas au médecin de joindre le salarié et qui rendent le contrôle médical impossible. Dans toutes ces situations, vous pouvez donc décider de supprimer le versement de la part employeur. De notre côté, nous transmettons ce résultat au médecin conseil de la CPAM concernée.

Vous pouvez anticiper ces situations.

Et vous avez même intérêt à le faire. Dans votre démarche d’information du management et des instances représentatives du personnel, rappelez l’importance de fournir des adresses complètes, permettant la réalisation des contrôles médicaux.

Les accidents du travail le lundi…

Avez-vous remarqué ? Certains accidents du travail ont lieu le lundi matin… Hasard ? Fatigue liée au week-end ?

Peut-être avez-vous un doute sur les circonstances de l’accident de travail et surtout sur la relation de cause à effet… Un accident de loisirs est parfois déguisé en accident du travail. Ainsi, certains accidents de football ou de bricolage deviennent dès le lundi matin un accident du travail. Des différences notables en termes d’indemnisation peuvent inciter à ce changement de cause. Mais cela dessert les intérêts de l’employeur !

Dans une telle situation, vous pouvez :

  • Nous mandater pour faire réaliser une expertise
  • Nous demander de faire réaliser une contre visite médicale par un médecin spécialiste

 

Contre visite médicale : s’adapter aux horaires

« Avec les sorties libres, ce n’est pas possible de faire une contre visite médicale »

Nous entendons parfois cette remarque, qui appelle une réponse sous la forme d’un conseil pratique. Dans le cadre d’un arrêt de travail, deux situations se présentent :

  1. Le salarié doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h
  2. Les sorties sont autorisées sans restriction d’horaire.

Dans le premier cas, nous pouvons missionner un médecin pour une contre visite médicale au domicile du salarié. Dans le deuxième cas, nous devons convoquer le salarié, par courrier recommandé, pour un contrôle qui sera effectué au cabinet du médecin.

Enfin, dans le cas particulier des périodes de vacances, sachez que vous pouvez faire réaliser une contre visite médicale à une adresse de villégiature.

Reprise à l’issue de l’arrêt de travail

« Arrêt médicalement justifiée. Aucune prolongation à prévoir, reprise à l’issue de l’arrêt de travail »

Voilà des mentions que vous avez pu lire dans nos résultats.

Leur signification est assez claire : à la date du contrôle effectué par notre médecin contrôleur, l’état du salarié justifie l’arrêt de travail. Vous devez continuer à verser la part employeur à votre salarié en arrêt maladie. En revanche, l’examen du médecin lui permis de conclure qu’aucune prolongation n’était à prévoir ; la reprise de travail doit s’effectuer au terme de l’arrêt de travail.

C’est une information importante pour vous, à deux titres :

  • Vous pouvez anticiper en termes d’organisation
  • Si par extraordinaire le salarié ne reprend pas le travail, vous avez tout intérêt à faire réaliser un nouveau contrôle médical. A priori, ce nouvel arrêt n’est pas justifié. Lorsque vous nous confiez la réalisation de ce nouveau contrôle médical, notre système de gestion nous alerte et nous confions le contrôle au même médecin, qui avait prévu la reprise.