Contre visite médicale : les modalités pratiques

En matière de contre visite médicale, certaines « légendes urbaines » peuvent induire en erreur les uns et les autres. Il nous a donc semblé important de clarifier les choses et de rappeler quelques règles fondamentales du déroulement d’une contre visite médicale :

  • Oui, le salarié a une obligation d’information de son employeur dès qu’il est en arrêt maladie
  • Oui, le salarié doit informer son employeur de son adresse de résidence ou de son lieu de repos
  • Oui, bien sûr, l’employeur peut faire réaliser une contre visite médicale au domicile du salarié
  • Non, ce n’est pas une atteinte à l’intimité de la vie privée ni du harcèlement moral
  • Non, le salarié ne peut pas refuser de recevoir le médecin contrôleur
  • Oui, dans certains cas, le médecin contrôleur doit être agréé en tant que tel ou encore inscrit sur une liste d’experts près des tribunaux
  • Oui, le médecin contrôleur doit, dès le début de la contre visite médicale, décliner sa qualité de médecin et présenter le mandat donné par l’employeur
  • Non, la contre visite médicale ne doit pas faire l’objet d’une annonce préalable
  • Non, le salarié ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant durant la contre visite médicale
  • Non, aucun examen médical complémentaire ne peut être prescrit par le médecin contrôleur

Arrêt de travail falsifié

Voilà un cas qui se produit parfois : l’arrêt de travail falsifié. Il peut s’agir d’un arrêt de travail intégralement faux ou d’un arrêt dont un des éléments a été modifié. Il s’agit dans ce cas le plus souvent de la date d’effet de l’arrêt ou encore de sa durée.

Les conséquences de la falsification d’un arrêt de travail sont lourdes pour l’auteur des faits : cela peut justifier un licenciement pour faute grave.

La seule difficulté pour l’employeur est d’établir avec certitude que l’arrêt de travail est bel et bien falsifié. A notre connaissance, la seule solution en cas de doute est de prendre contact avec le médecin prescripteur et d’obtenir, le cas échéant, une attestation de sa part, accompagnée de l’éventuel arrêt de travail original. Une démarche un peu lourde certes, mais indispensable si la fraude est avérée.

Et vous, dans votre entreprise : avez-vous déjà été confrontés à un cas d’arrêt de travail de falsifié ? Dans l’affirmative, comment l’avez-vous traité ?

 

Qui peut prescrire un arrêt de travail ?

C’est une évidence : un médecin peut prescrire un arrêt de travail. Mais savez-vous qui sont les autres professionnels qui peuvent prescrire un arrêt ?

Un chirurgien-dentiste peut également prescrire un arrêt de travail.

Et dans le cas d’une grossesse non pathologique, une sage-femme peut également prescrire un arrêt de travail.

Il est à noter que seul le médecin qui a prescrit l’arrêt de travail initial ou le médecin traitant peuvent prescrire la prolongation d’un arrêt de travail. Toutefois, la prescription de la prolongation d’un arrêt de travail par un autre médecin est autorisée par exception dans trois cas :

  • par le médecin remplaçant du médecin prescripteur de l’arrêt de travail initial ou du médecin traitant
  • par le médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
  • à l’occasion d’une hospitalisation

 

Contrôle arrêt maladie : pas de faute professionnelle !

En matière de contrôle arrêt maladie, certaines situations peuvent être mal analysées, surtout en termes de conclusions opérationnelles.

Ainsi, lorsqu’au terme de sa visite de contrôle, un médecin conclut que l’état de santé du salarié ne justifie plus l’arrêt de travail, certains employeurs concluent à une faute du salarié. D’autres arrivent à la même conclusion lorsque le salarié n’était pas présent lors de la visite du médecin ou encore qu’il n’a pas répondu à la convocation à se rendre au cabinet. Dans ces différentes situations, le contrôle arrêt maladie a pour conséquences pour l’employeur de lui permettre :

  • De supprimer le complément de salaire à compter de la date du contrôle
  • D’exiger le retour du salarié à son poste, ce qui se produit d’ailleurs dans l’immense majorité des cas

En revanche, le résultat d’un contrôle arrêt maladie ne peut en aucun cas être considéré comme une faute professionnelle, ni encore moins comme une cause possible de licenciement. De la même façon, le refus de reprendre le travail ne peut pas être considéré comme une faute. Autant de situations à ne pas confondre avec l’obligation de loyauté.

 

Contrôle d’un arrêt maladie avec deux régimes de sortie

Voilà un cas un peu technique qui mérite quelques explications… Comment réaliser le contrôle d’un arrêt maladie lorsque deux régimes de sortie ont été indiqués par le médecin prescripteur ?

En effet, dans certains cas, le médecin peut avoir indiqué d’une part « Sorties autorisées » (ce qui implique que l’assuré doit se trouver à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h) ET avoir aussi coché la case « Par exception, pour raison médicale dûment justifiée, sorties autorisées sans restriction d’horaires« .

Dans une telle situation, aucun doute à avoir. La position de la CPAM est toujours la même : c’est le régime le plus favorable qui s’applique.

Dans notre cas, cela induit que le contrôle de l’arrêt maladie doit se dérouler au cabinet du médecin contrôleur, après une convocation préalable par lettre recommandée.

Arrêt de travail : sensibiliser à la qualité des informations

Voilà une action préventive pertinente à mener auprès de vos salariés !

En effet, dès lors que vous avez décidé de mettre en place un contrôle des cas d’arrêt de travail, vous avez intérêt à communiquer. Annoncez votre décision à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, il est important de sensibiliser vos salariés à la qualité et la précision des informations notées sur le formulaire d’arrêt de travail. Celles-ci doivent être très précises concernant l’adresse à laquelle le malade peut être visité :

  • Adresse complète
  • CP, ville
  • Bâtiment, escalier, étage, appartement et code d’accès de la résidence
  • Numéro de téléphone

Toutes ces informations, si elles sont bien notées sur le formulaire d’arrêt de travail, vont permettre un déroulement aisé de la visite du médecin contrôleur. Dans le cadre de votre action préventive auprès des salariés, vous pouvez être très clair : cela fait partie de leurs devoirs ! De plus, si les circonstances qui n’ont pas rendu possible le contrôle médical sont le fait du salarié, le complément de salaire peut être supprimé.

Baromètre des arrêts de travail

Pour la troisième année consécutive, le cabinet Rehalto a publié les résultats d’une enquête menée par l’institut BVA sur les arrêts de travail. Réalisée auprès de 302 DRH et 1.497 salariés, cette étude est riche d’enseignements.

En voici les principaux :

  • 40% des salariés ont été en arrêt de travail au moins au cours de l’année 2016
  • La durée moyenne d’un arrêt de travail est de 14,2 jours
  • Le taux d’absentéisme moyen est de 3,9% dans les entreprises de plus de 50 salariés

Comment vous situez-vous par rapport à ces chiffres ?

Quelles actions avez-vous mises en place pour diminuer le nombre d’arrêts de travail dans votre entreprise ?

Pour aller plus loin sur le sujet : les résultats de la troisième enquête BVA-REHALTO sur les arrêts de travail

Vous n’avez rien fait !

Pouvons-nous être sincères avec vous ? Parfois, chers clients, nous ressentons un petit sentiment d’injustice à l’écoute de vos remarques…

Ainsi, si un salarié est absent ou introuvable, oui, le contrôle médical est facturé. Mais non, nous n’avons pas « rien fait ». Loin de là.

Profitons de ce blog pour prendre le temps des explications :

  • Votre demande de contrôle médical a suivi toutes les étapes du traitement d’une mission
  • Un médecin a été mandaté ; il s’est rendu au domicile de votre salarié.
  • L’absence du salarié et l’impossibilité de le trouver a parfois donné lieu à plusieurs échanges téléphoniques entre nous

Ainsi, de notre côté, une mission au terme de laquelle le salarié n’a pas pu être contrôlé a engendré au moins autant, voire plus, de travail !

 

Comment les médecins vivent-ils le contrôle médical ?

Voilà une démarche que vous devriez trouver intéressante… Comment les médecins vivent-ils le contrôle médical ? Comment ceux qui sont au cœur du dispositif le ressentent-ils ?
Certains préjugés sur le contrôle médical se retrouvent-ils dans le vécu des médecins que nous mandatons chaque jour ?

Pour en avoir le cœur net, nous avons décidé d’appeler plusieurs dizaines de médecins et nous leur avons tout simplement posé la question : comment vivez-vous le fait de réaliser des missions de contrôle médical des salariés en arrêt de travail ?

Les réponses sont tout simplement réjouissantes !

Tout d’abord, le contrôle médical est très bien accepté par les salariés :

Est-ce le travail d’information, de communication interne, de pédagogie mené par plusieurs de nos clients ? Quoi qu’il en soit, la démarche est visiblement très bien acceptée par les salariés contrôlés.

A 90% nous sommes bien accueillis.

Les salariés ne sont pas étonnés de nous voir.

Les gens agressifs sont une minorité.

La relation entre les salariés et le médecin contrôleur est bonne :

C’est la suite logique d’une démarche qui est bien acceptée : la relation entre les salariés et le médecin est bonne. La visite se déroule dans un climat serein.

8 fois sur 10 on veut nous offrir un café !

Globalement les gens que l’on contrôle sont agréables : on peut avoir de vrais échanges avec eux.

En expliquant les choses, ça se passe bien.

Le contrôle médical est ressenti comme utile par les médecins

Ce dernier aspect nous a particulièrement fait plaisir : les médecins avec lesquels nous avons échangé sont fiers de réaliser des missions de contrôle médical. Ils trouvent dans cette action une réelle utilité.

Ça nous permet de faire de la pédagogie avec les salariés.

Je suis opposé aux arrêts de complaisance ; moi-même cela fait 40 ans que je travaille sans m’arrêter.

On détecte des cas de réelle souffrance au travail.

J’ai l’impression de militer pour la sécurité sociale !

Le corollaire de ce sentiment d’utilité : les médecins s’impliquent dans la réalisation du contrôle médical :

Je veille à faire un contrôle sérieux, très complet. J’ausculte, je lis les pièces, les différents comptes rendus des spécialistes, je prends du temps.

J’observe l’environnement, le domicile pour mieux comprendre le contexte du salarié.

Je recherche une logique, une cohérence dans le traitement et le parcours médical du salarié.

 

Les missions de contrôle médical qui n’aboutissent pas…

On n’a pas l’habitude de parler de ce qui ne marche pas… Mais vous savez que chez Contrôle Médical Service, nous préférons la sincérité et la simplicité !

Oui, certaines missions de contrôle médical n’aboutissent pas. Alors que vous nous avez confié la mission de faire contrôler un de vos salariés en arrêt maladie, nous sommes parfois dans l’incapacité de vous satisfaire, et nous en sommes à chaque fois désolés. Quelles sont les raisons qui empêchent la réalisation d’une mission de contrôle médical  ?

  • Nous ne trouvons pas de médecin suffisamment proche du domicile du salarié à contrôler. Les « déserts médicaux » ne sont pas une légende ! Certaines régions de France manquent cruellement de médecins…
  • Les délais sont trop courts. Parfois, vous attendez malheureusement les derniers jours de l’arrêt de travail pour nous confier la réalisation d’un contrôle médical. Des délais trop courts nous empêchent de trouver un médecin disponible. Rappelons que vous n’êtes pas obligés d’attendre de recevoir la copie d’un arrêt de travail pour pouvoir faire réaliser un contrôle médical. Et vous retrouverez dans cet article des conseils pour bien choisir le jour du contrôle.
  • Des contingences de dernière minute.  Urgence médicale, surcharge de travail : le quotidien des médecins est difficile, fait d’imprévus qui peuvent empêcher au dernier moment la réalisation d’un contrôle médical.