Contrôle arrêt maladie : pas de faute professionnelle !

En matière de contrôle arrêt maladie, certaines situations peuvent être mal analysées, surtout en termes de conclusions opérationnelles.

Ainsi, lorsqu’au terme de sa visite de contrôle, un médecin conclut que l’état de santé du salarié ne justifie plus l’arrêt de travail, certains employeurs concluent à une faute du salarié. D’autres arrivent à la même conclusion lorsque le salarié n’était pas présent lors de la visite du médecin ou encore qu’il n’a pas répondu à la convocation à se rendre au cabinet. Dans ces différentes situations, le contrôle arrêt maladie a pour conséquences pour l’employeur de lui permettre :

  • De supprimer le complément de salaire à compter de la date du contrôle
  • D’exiger le retour du salarié à son poste, ce qui se produit d’ailleurs dans l’immense majorité des cas

En revanche, le résultat d’un contrôle arrêt maladie ne peut en aucun cas être considéré comme une faute professionnelle, ni encore moins comme une cause possible de licenciement. De la même façon, le refus de reprendre le travail ne peut pas être considéré comme une faute. Autant de situations à ne pas confondre avec l’obligation de loyauté.

 

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