Contre visite médicale : les modalités pratiques

En matière de contre visite médicale, certaines « légendes urbaines » peuvent induire en erreur les uns et les autres. Il nous a donc semblé important de clarifier les choses et de rappeler quelques règles fondamentales du déroulement d’une contre visite médicale :

  • Oui, le salarié a une obligation d’information de son employeur dès qu’il est en arrêt maladie
  • Oui, le salarié doit informer son employeur de son adresse de résidence ou de son lieu de repos
  • Oui, bien sûr, l’employeur peut faire réaliser une contre visite médicale au domicile du salarié
  • Non, ce n’est pas une atteinte à l’intimité de la vie privée ni du harcèlement moral
  • Non, le salarié ne peut pas refuser de recevoir le médecin contrôleur
  • Oui, dans certains cas, le médecin contrôleur doit être agréé en tant que tel ou encore inscrit sur une liste d’experts près des tribunaux
  • Oui, le médecin contrôleur doit, dès le début de la contre visite médicale, décliner sa qualité de médecin et présenter le mandat donné par l’employeur
  • Non, la contre visite médicale ne doit pas faire l’objet d’une annonce préalable
  • Non, le salarié ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant durant la contre visite médicale
  • Non, aucun examen médical complémentaire ne peut être prescrit par le médecin contrôleur