Contrôle arrêt maladie : quelles décisions prendre ?
Vous avez fait réaliser un contrôle arrêt maladie d’un de vos salariés. Vous disposez du résultat.
Quelles décisions pouvez-vous prendre ? Qu’avez-vous le droit de faire ? Qu’est-ce que vous ne pouvez pas faire ?
Si le médecin contrôleur juge que l’arrêt de travail est justifié, il en estime la durée et émet un avis sur la pertinence de le prolonger. La situation est clarifiée pour vous. Si des rumeurs existaient au sein de l’entreprise, vous avez intérêt à les démentir.
Dès lors que le médecin juge que l’état de santé du salarié permet la reprise du travail, vous pouvez exiger du salarié qu’il reprenne son travail. Si le salarié refuse, vous êtes en droit de lui supprimer le complément de salaire, à compter de la date de réalisation du contrôle arrêt maladie. Dans ce cas, il est obligatoire d’informer votre salarié de votre décision par lettre recommandée.
De la même façon, vous êtes en droit de supprimer le complément de salaire à tout salarié absent lors du contrôle, qui ne s’est pas rendu à la convocation, qui a refusé de se soumettre au contrôle ou dont l’adresse incomplète, n’a pas permis au médecin d’effectuer la contre visite employeur. Là encore, l’arrêt du complément de salaire se fait à partir de la date du rapport du médecin. Et vous devez également informer votre salarié par un courrier officiel.
En revanche, dans tous ces cas, un contrôle arrêt maladie ne peut engendrer une sanction de la part de l’employeur. Par exemple, vous n’avez pas le droit d’envoyer un avertissement à un salarié qui a refusé la contre visite médicale.
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